Décence de logements dans le Gard
Spécialiste en décence de logement
En tant qu’expert en bâtiment, nous sommes le premier cabinet d’expertise indépendant à avoir été mandaté dans le Gard pour la mise en place du permis de louer dans une commune de 10 000 habitants. Notre cabinet est spécialisé dans la décence et l'insalubrité des logements. Cela concerne les propriétaires bailleurs et locataires dans le cadre d’un bail d’habitation.
La notion de décence des logements peut être mise en cause dans de nombreuses situations. Mais un contrôle des logements par un expert en bâtiment habilité permet tout d’abord de faire valoir des droits et d’apporter une médiation dans un litige ou procéder à des constatations.
Que dit la réglementation ?
Elle interdit la location de logements qui ne présentent pas des caractéristiques décentes d’habitation. Ils doivent répondre aux normes, en possédant des installations ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé, des équipements de conforts et une surface habitable suffisants.
La nécessité d'un rapport d'expertise varie selon les situations et est essentielle pour parvenir à un accord entre les parties, notamment bailleurs et locataires, dans le contexte de décence ou d'insalubrité des logements.
Les Caractéristiques de Décence sont définies avec le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Accompagnement expert pour le permis de louer
La Loi Alur a introduit ce dispositif dans les communes à habitat dégradé, exigeant une déclaration de mise en location ou une autorisation pour toute nouvelle location dans un périmètre déterminé, généralement les centres anciens. L'objectif est de vérifier la conformité des logements avec la réglementation sanitaire en vigueur.
Notre cabinet a été un partenaire clé de Vauvert pour la mise en place du permis de louer, une première dans le Gard. Nous gérons les demandes, contrôlons les logements avec des recommandations de travaux en vue de la délivrance d'arrêtés d'autorisation de mise en location ou de refus.
Actuellement, notre cabinet gère le permis de louer dans quatre communes du Gard : Vauvert, Saint-Gilles, Calvisson et Milhaud. Nous offrons un accompagnement sur mesure, que ce soit par des conseils, la mise en œuvre et le suivi administratif du dispositif, ou par la réalisation des contrôles techniques. Notre approche flexible s'adapte aux moyens administratifs disponibles. Nous sommes disponibles pour présenter aux communes les modalités pratiques et partager notre retour d'expérience.